Le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite

 

POUR QUI ? 

• toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un Compte personnel de formation (CPF) ;
• le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits l’ensemble de ses droits à la retraite.

 

À NOTER : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage

 

C'EST QUOI ? 

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

À NOTER : Le CPF a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être reportées sur le CPF seulement jusqu'au 30/06/2021.

 

 

COMMENT ? 

 

Alimentation du C.P.F

Le compte personnel de formation est alimenté en euros chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

• Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros) à compter de l’alimentation au titre de l’année 2019.
• Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation correspond à une fraction du montant de 500 €, calculée à due proportion de la durée de travail.
• Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

                                                                         

À NOTER : le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

 

 

Mobilisation du C.P.F

C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

• Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.
• Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur. L'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n'est jamais fautif.
 

 

Formations éligibles au C.P.F pour les salariés

Les formations éligibles doivent permettre de :

• acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
• se faire accompagner pour valider des acquis de l'expérience (VAE)
• obtenir le le socle de connaissances et de compétences professionnelles
• réaliser un bilan de compétences
• préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
• créer ou reprendre une entreprise
• pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

 

Accédez aux formations éligibles ici !

 

Financement lorsque le crédit en euros est insuffisant

Le compte personnel de formation peut faire l'objet d'abondements complémentaires par :

• Dotations spécifiques, par exemple pour les demandeurs d’emploi, les seniors ou les handicapés;
• Abondements par accords d’état, de branche ou d’entreprise ou définis par des organismes tels que Pôle emploi, les OPCO ou encore les régions ;
• Abondements de l’employeur ;
• Droits issus du Compte Professionnel de Prévention ;
• Autofinancement de l’usager.